Intervention de Dominique Raimbourg

Il s'agit d'organiser la présence de l'avocat lors de l'audition. Nous avons prévu qu'il aurait la possibilité de poser des questions, comme c'est actuellement le cas devant les magistrats instructeurs. L'officier de police judiciaire pourrait, comme le magistrat instructeur, s'opposer à certaines de ces questions, à condition de mentionner au procès-verbal celles qu'il refuse.

Cet amendement vient clore, ou presque, la série de ceux que nous avons présentés, et qui constituent un ensemble homogène permettant de décliner pratiquement la proposition de principe de notre collègue André Vallini. Nous avions là un tout parfaitement cohérent, et il est dommage que ces amendements soient rejetés et que nous repoussions à plus tard la mise en place de cette réforme importante. Mais ainsi va la vie…