Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Article unique, amendement 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie d'un amendement n° 6 .

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion