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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Article unique, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

À l'article unique, je suis saisie d'un amendement n° 4 .

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

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