Intervention de George Pau-Langevin

Nous présentons cet amendement afin de rappeler le principe que la garde à vue n'est pas automatiquement nécessaire à l'enquête pénale. Il nous semble important, s'agissant d'une mesure de contrainte, qu'elle ne soit utilisée que s'il n'y a pas d'autre manière de procéder à l'enquête.

L'explosion du nombre des gardes à vue est notamment due au fait qu'elle a été utilisée comme indicateur de mesure de l'activité des policiers, ce qui ne correspond pas à sa finalité.

La procédure de la comparution instituée pour traiter rapidement toute infraction entraîne une sorte de chaîne entre arrestation, garde à vue et comparution. Ces pratiques ne sont pas compatibles avec la sérénité de la justice.

Voilà pourquoi notre amendement exclut que la garde à vue puisse servir à la mesure de l'efficacité des policiers.