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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 25 mars 2010 à 9h30
Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

J'appelle maintenant la proposition de loi dans la rédaction dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.

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