Intervention de Claude Goasguen

Non car, pour autant, et c'est mon troisième point, nous ne pouvons pas adopter le texte en l'état, pour plusieurs raisons que je vais résumer.

D'abord, la présence de l'avocat en garde à vue nécessite des moyens, notamment financiers, dont actuellement les barreaux, quelle que soit leur volonté d'appliquer la mesure, ne disposent pas. La réforme de la garde à vue ne pourra se faire sans celle de l'assistance judiciaire.

Les sommes actuellement dévolues à l'assistance judiciaire – entre 200 et 300 millions d'euros – seront très nettement insuffisantes si nous mettons en place un système prévoyant la présence systématique de l'avocat lors de la garde à vue. D'après un calcul approximatif mais sérieux, il va falloir trouver entre 600 et 700 millions d'euros supplémentaires. On évalue en effet le coût de cette mesure à un milliard d'euros.

Cette somme pourra être trouvée car cette réforme, qui va certainement nous échoir, va engager des entreprises, des particuliers et des compagnies d'assurance à développer un système mutualiste qui rapportera de l'argent dont pourra bénéficier l'assistance judiciaire.

Quoi qu'il en soit, vous voyez que l'application de la réforme bonne et opportune qui nous est proposée ne peut se faire dans les conditions financières actuelles.

Deuxième raison qui nous permet tout de même d'avoir un peu le temps de réfléchir : la présence du procureur. Dans la procédure de garde à vue actuelle, la présence du procureur est incontestable et d'ailleurs incontestée en l'absence de l'avocat.

En recevant, hier, divers magistrats, nous avons pu constater les contradictions existant entre leurs souhaits et ceux des avocats. Le parquet n'entend pas renoncer à son rôle judiciaire dans la procédure de la garde à vue, tandis que les avocats réclament que ce rôle soit confié à un magistrat du siège.

On voit bien, avec le projet de réforme du code de procédure pénale, que la question n'est pas seulement importante dans les faits, mais qu'elle l'est aussi en droit. Mme la garde des sceaux a proposé qu'un magistrat du siège participe au contrôle de l'enquête : la logique voudrait en effet que ce soit effectif dans la nouvelle procédure de garde à vue avec présence d'un avocat. Si nous laissons au seul procureur le soin de veiller sur la garde à vue, nous n'aurons pas seulement de gros problèmes avec les avocats, cela voudra également dire que la procédure de garde à vue n'est pas une procédure judiciaire. Or, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, en dépit des discours, des rapports et des textes préparatoires qui proposent d'instaurer une période de quatre heures sans avocat, il ne s'agit pas d'une procédure administrative. Elle fait partie de la procédure judiciaire, et, pour cette raison même, la présence de l'avocat lors de la première heure signifie que le magistrat du siège a seul le contrôle du début de la procédure.