Intervention de Claude Goasguen

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne davantage la présence effective de l'avocat lors de la garde à vue que la garde à vue elle-même, sujet beaucoup plus vaste. Cela étant, je n'emploierai pas les mêmes arguments que certains de mes collègues pour me réfugier dans une discussion générale. Je le dis très nettement : ce texte est bon et opportun, mais je ne le voterai pas parce qu'il n'est pas applicable.

Passons à la démonstration de ces trois éléments.

Le texte est bon pour une raison très simple : les barreaux sont désormais prêts à assumer ce qu'ils n'ont pas toujours souhaité assumer. Je me souviens d'un débat en commission des lois, en 1993, qui portait déjà sur cette question. Les barreaux nous avaient fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer une présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. C'est d'ailleurs ce qui avait fait reculer certains députés qui, comme moi, avaient émis des propositions.

En mars 2009, les barreaux ont affirmé qu'ils étaient prêts à assumer cette responsabilité qui les honore. Avec eux, nous réclamons la présence de l'avocat dès la première heure. Certains arguments – l'avocat sera en retard, il ne pourra pas se déplacer, etc. – sont à la limite de la correction à l'égard du barreau : quand le barreau assume, il assume. Par conséquent, il faudra lui donner les moyens d'assumer, j'y reviendrai.

Le texte est opportun car il fallait que ce débat démarre. Tôt ou tard, les arrêts de la Cour européenne auront valeur de droit positif. Tôt ou tard, la France sera sanctionnée, même si les cours d'appel françaises ne sont pas toutes unanimes à reconnaître l'effet erga omnes des arrêts de la Cour européenne. Je pense en particulier à la décision prise en février 2010 par la cour d'appel de Paris, évoquée tout à l'heure. Cependant, ma chère collègue, cet arrêt est en cassation. On verra comment la Cour de cassation tranchera.

De plus, une échéance encore plus brutale risque de peser très lourd dans le débat : la saisine directe du Conseil Constitutionnel, dont nous n'avons pas parlé.