Intervention de George Pau-Langevin

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, rien n'est plus important dans une démocratie développée comme la nôtre que la protection des personnes contre toute arrestation ou rétention arbitraire. Ce droit est garanti depuis la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et nous sommes tous extrêmement attachés à cette liberté fondamentale. Certes, il faut que l'honnête citoyen ou la victime soient défendus contre les malfaiteurs. Par conséquent, il faut que les policiers aient la possibilité de mener leurs enquêtes, de faire au plus vite le point sur les affaires et de faire apparaître la vérité.

Mais la période de flou juridique que constitue la garde à vue n'est pas satisfaisante pour nous. Malgré les aménagements apportés à ce pouvoir exorbitant accordé à la police, nous sommes encore très loin du compte. C'est d'autant plus préoccupant aujourd'hui que, chacun l'a remarqué, le nombre de gardes à vue a explosé, de manière tout à fait incompréhensible. On a beau savoir que depuis l'époque où M. Sarkozy était ministre de l'intérieur, la délinquance, notamment la violence contre les personnes, a augmenté, le nombre de gardes à vue n'a pas augmenté à due proportion. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi une fraction aussi importante de la population mériterait d'être arrêtée et enfermée. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre d'État, que l'explosion du nombre de gardes à vue constituait un véritable problème.

Pourquoi faut-il de manière urgente revoir le régime de la garde à vue ?

Tout d'abord, pour se conformer à la Convention européenne des droits de l'homme, notamment à son article 6 qui prévoit que tout accusé a droit à être informé, dans les plus courts délais et dans une langue qu'il comprend, de la cause de l'accusation portée contre lui, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Plusieurs arrêts successifs de la Cour européenne des droits de l'homme l'ont confirmé en prévoyant qu'il était nécessaire que la personne puisse être assistée d'un avocat dès le premier interrogatoire. Certes, ces arrêts ne concernent souvent que la Turquie, mais le président Costa a bien précisé que les principes qu'ils énoncent sont valables pour tous les pays. Par conséquent, cette jurisprudence s'applique aussi évidemment à la France.