Intervention de Arlette Grosskost

Au vu de tout ce qui précède, je ne vois aucune raison pour qu'il n'y ait pas consensus entre les membres de la représentation nationale pour l'amélioration des conditions de la garde à vue.

Pour autant, il n'est pas question de remettre en cause la notion même de garde à vue. Beaucoup de progrès ont été accomplis dans ce domaine. Le temps n'est plus où, avant la réforme du code d'instruction criminelle de 1959, la garde à vue était quasi illimitée. Comme vous le savez, depuis la loi de 1993, la garde à vue est en France encadrée par une législation qui se situe dans la moyenne des pays d'Europe. Je vous rappelle qu'au Royaume-Uni la garde à vue peut durer jusqu'à vingt-huit jours en matière de terrorisme, et que la Belgique n'admet pas la présence de l'avocat lorsque s'applique cette mesure restrictive de liberté.