Intervention de Jean-Pierre Brard

…les gardes à vue à la française sont tout simplement illégales. D'ailleurs, différentes juridictions se sont chargées de traduire en actes ces arrêts de la Cour en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l'absence d'avocat.

Pour le moins, la France est désormais dans une situation qui est source d'une insécurité juridique réelle en ne respectant pas les droits de la défense dès la première heure. La comparaison avec la Turquie ne m'impressionne pas trop, je préfère que nous comparions avec nos principes fondamentaux, ceux de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Nous avons vocation dans notre histoire à être à la pointe et non pas à la traîne.

La discussion de cette proposition de loi qui vise à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue est donc opportune. Nous avons d'ailleurs nous-mêmes déposé une proposition relative à la garde à vue qui avait notamment cet objectif.

Cependant, la proposition de loi de nos collègues socialistes ne sera pas suffisante pour mettre fin au scandale des gardes à vue dans notre pays, parce qu'elle n'est que partielle. Elle ne traite pas, par exemple, de la présence de l'avocat à l'issue de cette audition. Or il faudrait que la personne gardée à vue ne puisse être entendue, interrogée, ou ne puisse assister à tout acte d'enquête hors de la présence de son avocat. Elle ne revient pas non plus sur la loi du 4 mars 2002, qui donne à l'officier de police judiciaire un délai de trois heures pour satisfaire au droit de prévenir par téléphone un proche et d'être examiné par un médecin. De même, elle ne réinscrit pas la notification obligatoire du droit de garder le silence, qui a été supprimée par la loi du 18 mars 2003 alors qu'il s'agit d'un droit consacré par la Convention européenne des droits de l'homme.

Néanmoins, la présence de l'avocat dès la première heure réglera une partie des relations de force entre ceux qui cherchent à clore leur enquête et le coupable présumé. L'avocat ne sera pas là, en effet, pour empêcher la police de faire son enquête mais simplement pour s'assurer que la personne humaine est traitée convenablement. Il sera une sorte de témoin muet. Encore faudra-t-il que les barreaux puissent s'organiser pour assurer la présence effective de l'avocat en garde à vue, problème que vous évoquiez tout à l'heure, madame la ministre.

La proposition de loi a été rejetée par la commission des lois le 24 février dernier au seul motif que la question de la garde à vue sera examinée dans le cadre de la réforme globale de la procédure pénale dans les prochains mois. Pourtant, il y a quelques semaines seulement, la majorité n'a pas hésité à modifier le régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs alors qu'une réforme est également attendue dans quelques mois.

Vous voyez les contradictions auxquelles vous êtes confrontée. J'ai d'ailleurs pour vous de la compassion parce que je ne suis pas certain que vous ayez eu votre mot à dire, et je le regrette.