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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Libertés publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

…et de tous ceux qui se sont succédé depuis 2002, je pense aux lois Perben I et Perben II.

Pour illustrer mon propos, je vais citer deux affaires qui posent le problème des libertés et des droits de la défense.

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