Intervention de Dominique Orliac

Instaurer l'expérimentation, dans certaines régions, d'un dispositif limité à certaines personnes tout en promettant de l'étendre plus tard à toute la population, c'est souvent le meilleur moyen d'enterrer un projet coûteux sans le dire. Si c'est cela, ce n'est pas acceptable, madame la secrétaire d'État. Il vous faut assumer le coût financier de vos réformes et des décisions votées par le Parlement, et certainement pas utiliser quelques stratagèmes pour gagner du temps et ajourner encore un projet attendu.

Car le DMP – cela a été dit à plusieurs reprises à cette tribune – est d'un grand intérêt pour les professionnels de santé comme pour les patients. Il assure aux premiers l'accès aux informations sur la santé du patient, avec bien évidemment l'accord de ce dernier. En même temps, il offre des garanties évidentes de suivi pour le patient. Vous le comprenez, si nous sommes plus que réservés sur cette proposition de loi, nous sommes, que les choses soient claires, tout à fait favorables au DMP, dont nous souhaitons l'entrée en application au plus vite.

La proposition de loi de nos collègues UMP pose encore d'autres problèmes de fond. Si ce texte vient à être adopté par le Parlement, comment seront retenus les bénéficiaires de cette clé USB, sachant que les critères doivent être établis par le groupement d'intérêt public ?

Par ailleurs, retenir les seuls patients atteints d'affections de longue durée peut laisser craindre une remise en cause de la prise en charge de ces affections, remise en cause déjà engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. De plus, la population ciblée par l'expérimentation est susceptible de passer du secteur de soins ambulatoires au secteur d'hospitalisation ; aussi l'épisode de soins en hospitalisation devrait-il figurer sur cette clé USB.

Au regard de la déontologie médicale, de l'avis du docteur Lucas, du Conseil national de l'ordre des médecins, chaque médecin devrait inscrire lui-même les constatations et les conclusions de son intervention auprès du patient, qui est libre d'accepter ou de refuser le dispositif. L'inscription doit être authentifiée, datée et non altérable, et le médecin ne pourra refuser d'inscrire une donnée si le patient le lui demande. En outre, la responsabilité du médecin ne pourra être engagée dans le cas où une donnée ne serait pas inscrite, soit parce que le patient ne lui a pas dit qu'il disposait d'un dispositif portable, soit parce qu'il a refusé qu'une donnée soit inscrite. J'ajouterai que le dispositif ne doit pas alourdir la consultation et doit rester économe du temps médical ; c'est aujourd'hui essentiel.

Enfin, soucieux des libertés, les radicaux de gauche s'inquiètent de la confidentialité des données enregistrées sur la clé USB, qui n'est autre qu'un fichier supplémentaire. C'est pourquoi il nous semble indispensable que la CNIL puisse donner un avis conforme sur la rédaction du décret d'application. Aucun doute ne doit subsister, toutes les garanties doivent être apportées, et le Conseil national de l'Ordre des médecins doit être associé, avec l'ASIP Santé, à la rédaction de ce décret.

Monsieur le rapporteur et auteur de la proposition, mes chers collègues, les députés radicaux de gauche n'approuveront pas ce texte. Nous vous demandons, madame la secrétaire d'État, de faire le nécessaire pour permettre la mise en oeuvre au plus vite du DMP, un dossier médical personnel pour tous et sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)