Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée par plusieurs de nos collègues du groupe UMP, prévoit l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les seules personnes atteintes d'une affection de longue durée.

Le groupement d'intérêt public « Agence des systèmes d'information partagés de santé » sera chargé, d'une part, de fixer la liste des régions concernées par cette expérimentation et, d'autre part, d'en faire le bilan dans le cadre d'un rapport annuel au Parlement.

Les questions qui se posent d'emblée, à la lecture de cette proposition de loi, sont, pour nous, députés radicaux de gauche, les suivantes. Qu'apporte véritablement ce texte ? En quoi peut-on parler d'une avancée et d'une initiative législative inédite ? Ne s'agit-il pas plutôt d'une mesure gadget, d'une fausse bonne idée, ou peut-être même, pire encore, d'une mesure susceptible, en distinguant plusieurs catégories, de créer de la confusion dans la gestion du DMP et donc de nuire à l'ensemble ? On peut craindre en effet que le dispositif ne vienne brouiller la communication naissante sur la relance du DMP.

Quoi qu'il en soit, cette proposition de loi n'est jamais que la reprise – en d'autres termes et avec un champ d'application différent, certes, mais reprise tout de même – d'une disposition déjà adoptée deux fois par notre assemblée dans le cadre de textes beaucoup plus vastes : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, d'abord, puis projet Hôpital, patients, santé et territoires.

Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel est revenu sur la mesure. Les arguments de forme auxquels il a recouru ne cachent pas pour autant un certain malaise quant au fond d'une telle disposition, qui n'est pas sans poser de réels problèmes de confidentialité et d'utilisation des données ainsi enregistrées sur un support informatique. J'y reviendrai.

Au-delà de l'expérimentation contenue dans la présente proposition de loi pour les seules personnes atteintes d'une affection de longue durée, le vrai débat qu'il nous faut avoir doit porter sur le DMP, qui se fait toujours attendre. Faut-il interpréter ce texte comme le début de la fin d'un DMP dont la mise en oeuvre ne cesse de prendre du retard ?