Intervention de Jean-Pierre Schosteck
Réunion du 23 mars 2010 à 15h00
Développement des sociétés publiques locales — Article 1er bis a, amendement 3
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur :En effet.
(L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er bis A est adopté.)
