Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Effectivement, monsieur le président. Pour apporter ma contribution à la sérénité du débat, que M. Roy goûte tant, je veux lui préciser qu'il n'est pas prévu de décrets d'application pour ce texte. Toutes les craintes que pouvait nourrir notre collègue sur ce point se trouvent ainsi immédiatement apaisées.