Intervention de André Vézinhet

…mais c'est avec plaisir que je me coulerai dans le moule du consensus.

La proposition de loi dont nous débattons confirme et valide l'exception du mécanisme du « in house » qui, interprété par les juges, connaît un nouvel élan avec les derniers arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment les arrêts Coditel Brabant et Sea.

Ces arrêts reconnaissent le principe de l'autonomie de gestion des collectivités territoriales. Ils établissent que le droit communautaire n'a pas pour mission de forcer les autorités publiques à privatiser la prestation des services d'intérêt général qui leur incombent. Ces mêmes arrêts indiquent la possibilité pour une autorité publique de recourir à ses propres moyens pour effectuer des missions de service public en collaboration avec d'autres autorités publiques, et précisent que dès lors, « dans le cas où plusieurs autorités publiques détiennent une entité concessionnaire à laquelle elles confient l'accomplissement d'une de leurs missions de service public, le contrôle que ces autorités publiques exercent sur cette entité peut être exercé conjointement par ces dernières ».

Cette évolution notable du « in house » doit permettre de considérer, si la loi est adoptée – mais cela ne fait guère de doute –, qu'une société publique locale pourra intervenir directement avec ses actionnaires, dans la mesure où ses structures décisionnelles permettent effectivement aux collectivités concernées d'exercer un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

C'est dans ce nouvel environnement que s'inscrit la proposition de loi initiée au Sénat par la Fédération des entreprises publiques locales, dont je suis membre depuis de nombreuses années – un privilège que je partage avec plusieurs collègues députés et sénateurs.

Les SPLA, qui pouvaient jusqu'à présent être constituées à titre expérimental pour une durée de cinq ans, voient leur statut consolidé. L'Hérault, département où j'ai été élu, a été l'une des toutes premières collectivités départementales à se doter d'une SPLA, dénommée Territoire 34, qui venait compléter harmonieusement un dispositif créé il y a bien longtemps avec la société d'économie mixte Hérault Aménagement.

Le texte proposé admet la validation par les SPL d'une structure à capital public de 100 %, avec un régime apparenté à celui des SEM. C'est là un retour à l'économie mixte à vocation publique que j'ai toujours préconisée et défendue.

Pour conclure, je veux exprimer ma satisfaction de voir les territoires français ainsi dotés d'un nouvel outil d'action venant renforcer la « boîte à outils » dont d'autres pays d'Europe disposent déjà. La panoplie des moyens d'action se trouve ainsi heureusement complétée. Le maître mot d'« aménagement du territoire », confié aux collectivités, prend ainsi plus de force pour les intervenants majeurs qui réalisent, à ce jour, plus de 70 % des investissements français – ce qui, convenons-en, pèse son poids, a fortiori dans la situation de crise que traverse notre pays.

Enfin, d'autres activités d'intérêt général, telle la gestion des services publics, se trouveront également concernées par ce texte. Cela contribue à notre volonté de soutenir sans réserve cette proposition de loi.