Intervention de Jean-Marie Sermier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les collectivités territoriales sont les acteurs essentiels du développement de leurs territoires, pour lequel elles disposent fréquemment d'outils opérationnels dénommés SEM, SPL ou SPLA. Ces entreprises de droit privé sont soumises aux obligations concurrentielles et au code des marchés publics. Toutefois, l'Europe, que l'on accuse souvent de tous les maux, reconnaît, à travers la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, que certaines d'entre elles doivent pouvoir échapper à ce régime, à deux conditions : que le capital de la SA soit totalement public et que l'essentiel de son activité se fasse avec les collectivités qui la détiennent.

Cette jurisprudence est encore sujette à quelques évolutions – s'agissant, par exemple, de l'appréciation globale de l'activité avec un seuil minimum –, mais, globalement, les choses sont aujourd'hui suffisamment claires pour permettre une adaptation du droit français au droit communautaire. Au demeurant, les collectivités locales et leurs élus ont plus que jamais besoin d'une palette de modes d'intervention la plus large et, bien évidemment, la plus efficace possible.

Le cadre juridique actuel est très lourd, très long et très coûteux et nous pénalise dans notre réactivité. À titre personnel, je préside depuis quelques années une société d'économie mixte d'aménagement et de développement – la SOCAD – qui intervient avec succès dans deux départements et à la satisfaction de tous les élus, toutes tendances confondues, qui sollicitent ses services. Je n'en constate pas moins, comme vous, mes très chers collègues, que ce type de sociétés anonymes – les seules, actuellement, dans lesquelles les collectivités locales peuvent détenir des participations – a vocation à être opportunément complété par des SA à 100 % publiques, qui s'inscrivent parfaitement dans le droit communautaire. De telles sociétés, qui existent en effet dans tous les autres grands pays d'Europe, notamment en Espagne, en Autriche, au Portugal et en Suède, permettent de concilier maîtrise publique, modernisation de l'action locale, rapidité, sécurité et transparence.

La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui par notre excellent collègue Jean-Pierre Schosteck vient donc à point nommé. J'en veux pour preuve son adoption à l'unanimité par le Sénat, le 4 juin dernier, et le soutien que lui apportent tous les groupes de notre assemblée, ainsi que l'ensemble des associations d'élus. Un tel consensus est suffisamment rare en cette période pour être souligné.

Ce texte, bref et clair, permettra de pérenniser le dispositif des sociétés publiques locales d'aménagement – les SPLA – dont nous avons unanimement voté la mise en place à titre expérimental pour cinq ans en 2006. Sept sociétés ont très vite été créées. Nous avons voté un premier assouplissement de leur régime en mars 2009, en abaissant le seuil minimum d'actionnaires de sept à deux. Depuis, le succès de cette formule ne cesse de se confirmer puisqu'une trentaine de projets ont vu le jour. Il s'agit aujourd'hui d'étendre à l'ensemble du champ des services publics industriels et commerciaux et d'intérêt général cette possibilité, pour les collectivités locales, de créer ces sociétés à 100 % publiques.

Je tiens donc à souligner l'excellent travail du Sénat et de notre rapporteur, qui ont veillé à ce que ces sociétés figurent sans aucune contestation possible dans le droit à l'autoproduction consacré par la jurisprudence européenne. Le texte qui nous est proposé précise à cet effet que le capital de la SPL doit être détenu en totalité par des actionnaires, au moins deux, dont le caractère public ne soulève aucune ambiguïté, que ces sociétés exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire et que le principe de toute délégation de service public à une SPL doit être débattu par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et groupements concernés.

Consensus politique, sécurité juridique : la création des SPL et la pérennisation des SPLA s'annoncent sous les meilleurs auspices. C'est donc avec plaisir sur j'apporte mon entier soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)