Intervention de Abdoulatifou Aly

En effet, les sociétés d'État régies par la loi de 1946 ont fait leur temps, notamment parce qu'elles reléguaient les collectivités locales à un rôle mineur, alors que celles-ci en sont devenues progressivement les actionnaires majoritaires. De même, les sociétés d'économie mixte locales apparaissent à certains exécutifs locaux comme une contrainte, dans la mesure où la présence obligatoire d'un acteur privé dans le capital social ne correspond pas toujours à leur volonté politique. Par ailleurs, le statut des sociétés publiques locales d'aménagement présente l'inconvénient d'être à la fois expérimental, temporaire et, surtout, limité aux seules opérations d'aménagement visées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L'innovation que représente la société publique locale telle qu'elle est conçue dans cette proposition de loi consiste en trois points essentiels. Tout d'abord, son champ d'intervention peut porter sur toute activité d'intérêt général, et pas seulement sur des opérations d'aménagement limitativement énumérées. Ensuite, son capital ne sera pas mixte, mais totalement public, et le nombre de ses actionnaires est fixé au minimum à deux, collectivités ou groupements de collectivités publiques, au lieu de sept comme dans une SEM ordinaire, afin de pouvoir échapper légalement aux exigences de concurrence résultant des règles communautaires. Enfin, son activité doit impérativement se dérouler exclusivement sur le territoire des collectivités ou groupements de collectivités qui l'ont constituée.

Ainsi, cette proposition paraît d'autant plus intéressante qu'elle complète l'intercommunalité en l'étendant au-delà des préoccupations administratives, pour mieux investir le domaine économique. Surtout, elle étend la libre administration des collectivités locales en leur accordant plus de marges de manoeuvre. Vous comprendrez donc aisément que, dans une société où l'économie informelle prédomine, comme c'est le cas à Mayotte, cette nouvelle forme de société publique locale offre l'avantage de favoriser la mise en commun des moyens d'intervention, tout en respectant aussi bien les impératifs de formalisation des modalités de réalisation des projets économiques que les règles de bonne gestion de cette société commerciale. De ce fait, l'action concertée de collectivités de proximité est garantie.

Au-delà de cette solidarité salutaire de collectivités locales voisines, ce sont surtout le contrôle financier et la pertinence économique des projets qui se trouvent indirectement renforcés par cette intervention commune de plusieurs collectivités locales. Il n'en demeure pas moins qu'à l'heure où le capitalisme mérite d'être davantage…