Intervention de Bruno Bourg-Broc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous apprends rien en rappelant que nos collectivités territoriales sont à l'origine de près des trois quarts des investissements publics en France.

En exerçant, avec plus ou moins de dynamisme suivant les régions, les compétences qui leur ont été attribuées par la loi dans le domaine de l'aménagement urbain, de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme, de la culture ou encore de l'environnement, ces collectivités contribuent de manière très forte au développement économique de notre pays.

Toutefois, certaines interventions, qui concernent des domaines très précis comme l'aménagement foncier, la gestion de l'eau ou des déchets, nécessitent une expertise dont les collectivités locales ne disposent pas toujours elles-mêmes. Il est donc très important qu'elles puissent avoir recours aux services de tiers dans des conditions économiquement compétitives et juridiquement simples, mais aussi dans le respect du droit communautaire de la concurrence.

L'objet de cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 4 juin dernier, est de parvenir à tirer le meilleur parti de l'évolution récente des règles communautaires auxquelles nous devons nous conformer, en adaptant et en diversifiant les instruments juridiques dont disposent les collectivités pour leurs interventions économiques. En effet, depuis une dizaine d'années, la Cour de justice des Communautés européennes a progressivement élaboré, avec les arrêts Stadt Halle, du 11 janvier 2005, et Asemfo, du 19 avril 2007, une jurisprudence qui autorise les collectivités, et leurs groupements, à déroger aux obligations concurrentielles applicables aux marchés publics lorsqu'elles confient certaines activités à des sociétés qu'elles détiennent et contrôlent étroitement. Il faut toutefois qu'elles respectent les deux conditions fixées, dès 1999, par l'arrêt Teckal, c'est-à-dire que la collectivité exerce sur son cocontractant un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et, dans le même temps, que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

Actuellement, en raison de la présence d'actionnaires privés dans les sociétés d'économie mixte, nos collectivités ne peuvent appliquer ce mécanisme, dit « des prestations intégrées » ou « in house », avec ces dernières. Pourtant, dans des domaines aussi importants que la construction et la gestion de logements, l'aménagement, la gestion d'équipements sportifs et culturels, l'eau ou encore les transports, nombre de sociétés d'économie mixte ne travaillent que pour leurs collectivités actionnaires.

En conciliant le respect du droit communautaire et le principe de libre administration, nous apportons aux collectivités, avec le développement des sociétés publiques locales, la possibilité d'exercer pleinement leurs compétences, au travers d'un statut sécurisé associant transparence et contrôle.

Par l'intermédiaire des SPL, nous allons faciliter le développement public local ; nous répondrons aux attentes des collectivités, en améliorant leurs conditions et leur capacité d'intervention. Ce texte permettra également de diversifier les instruments juridiques offerts aux collectivités pour mener certaines opérations économiques dans le secteur concurrentiel.

Nous traversons encore une période difficile, et nos collectivités restent les premiers acteurs de l'économie locale et l'un des acteurs majeurs de l'économie nationale. Je tiens à souligner plus particulièrement que la souplesse qui nous est ainsi donnée, comme représentants des collectivités territoriales, nous permettra d'agir avec rapidité et efficacité.

Cette solution instaure aussi un cadre juridique fiable.

Enfin, j'exprimerai ma satisfaction personnelle de voir le consensus dont ce texte fait l'objet au sein des deux assemblées. Cela montre que le Parlement s'occupe des collectivités territoriales et qu'il répond à leurs préoccupations.