Intervention de Jean-Pierre Balligand

Il fallait donc trouver une solution, mais sans tuer la SEM. La seule possibilité consiste à trouver un outil qui assure la sécurité juridique d'actes qui sont le prolongement naturel de l'action publique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de multiplier les frais de gestion : il est possible d'être économe des deniers publics et l'on peut, par exemple, demander à une SEM de passer un accord en ce sens avec la collectivité concernée.

Cette proposition de loi apporte donc d'abord une sécurité juridique. Je l'avais déjà déposée, il y a deux ans, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, avec Jean-Marc Ayrault comme deuxième signataire – le président de Nantes Métropole était évidemment intéressé par le sujet –, et mes collègues de droite au Sénat avaient fait de même.

Sous réserve que nous respections les limites que présentait le rapporteur, ce texte est aussi compatible avec le droit européen puisque le dispositif proposé est la copie à l'identique du Stadtwerke allemand. L'Allemagne n'a pas de SEM, et les Stadtwerke assurent le prolongement naturel de l'action publique. Ils sont, en fait, des sociétés publiques locales, émanations directes de la collectivité.

Les exigences de transparence et de contrôle requises par le droit communautaire sont bien remplies : les SPL seront assujetties à toutes les règles de protection des élus et à celles relatives aux contrôles prévus dans le code général des collectivités locales pour les SEM.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, à côté des SEM, nous disposerons d'un outil complémentaire, qui fait l'unanimité et qui constitue un bon moyen de coopération et de rapprochement, en particulier entre les structures intercommunales, ce qui sera bien utile.

Une préoccupation légitime des élus voit donc son aboutissement et nous pouvons nous en féliciter.