Intervention de Jean-Pierre Balligand

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots, car notre rapporteur comme, avant lui, celui du Sénat a déjà parfaitement décrit dans son rapport la démarche qui est la nôtre depuis longtemps. Il y a deux ans, j'avais ainsi déposé une proposition de loi comme l'avaient fait, de leur côté, les sénateurs de la majorité.

Je voudrais m'exprimer au nom des présidents des sociétés d'économie mixte départementales qui sont confrontés à de sérieux problèmes en raison de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. L'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale cite d'ailleurs trois arrêts de la CJCE : l'arrêt Teckal du 18 novembre 1999, l'arrêt Stadt Halle du 11 janvier 2005 et l'arrêt Asemfo du 19 avril 2007. Il faut savoir que, du fait de cette jurisprudence, nous nous trouvions collectivement dans une situation d'insécurité juridique : que nous soyons de gauche ou de droite, nous demandions donc qu'une solution soit trouvée rapidement.

Les sociétés publiques locales constituent une réponse et un bon outil,…