Intervention de Maurice Leroy

J'avais marqué une pause, car je prévoyais cette interruption ! (Sourires.)

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les collectivités territoriales peuvent être exemptées de l'obligation de mettre en concurrence une société à qui elles souhaitent acheter une prestation. L'esprit et la lettre de ce texte sont en parfaite conformité avec le respect du principe de libre administration de nos collectivités territoriales, principe auquel la famille centriste est très attachée. Ce texte leur permettra en effet de diversifier les outils leur permettant de s'administrer librement. Aussi, de nombreux élus locaux souhaitent-ils voir cette mesure s'imposer le plus rapidement possible dans notre droit. Le rapporteur, premier vice-président de l'Association des maires de France, peut en témoigner.

Dans un arrêt du 18 novembre 1999, la CJCE a confirmé une jurisprudence rampante depuis une dizaine d'années visant à ce que les collectivités et leurs groupements puissent déroger aux obligations concurrentielles applicables aux marchés publics en développant la notion de « prestations intégrées. » Ce mécanisme n'est pas compatible avec les sociétés d'économie mixte locales, en raison de la participation de personnes privées à leur capital. Elles se trouvent donc dans l'incapacité de se soustraire aux règles concurrentielles, et cela représente un coût moyen d'environ 70 000 euros pour une petite collectivité locale.

Outre son avantage juridique indéniable, cette proposition présente donc pour nos collectivités un avantage économique que je veux souligner.

Avant le processus engagé en 2006 et poursuivi en 2009, force est de constater combien notre législation était lacunaire à ce sujet. Un nouvel outil juridique, les sociétés publiques locales d'aménagement, a bien été mis en place, en 2006, à titre d'expérimentation pour permettre aux collectivités de recourir aux services de tiers sans mise en concurrence. Le dispositif a été en partie assoupli en 2009, mais le processus reste largement inachevé.

Après le renforcement de la jurisprudence communautaire sur ce point, il nous est donc indispensable à la fois de pérenniser et de consolider ce dispositif.

Le pérenniser, d'abord, en mettant fin à son caractère temporaire. En effet, il ne peut pas y avoir d'investissement serein pour une seule durée de cinq ans. Les dispositions du texte permettront aux SPLA de gagner en cohérence et en attractivité. J'en profite pour redire tout l'intérêt de l'amendement déposé à l'article 33 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion par le président Ollier et notre collègue Piron : en ramenant de sept à deux le nombre minimal d'actionnaires présents au capital d'une SPLA, il a suscité un véritable regain d'intérêt pour cette société.

Consolider le dispositif ensuite, en élargissant le champ d'intervention des SPLA. En effet, jusqu'ici leur compétence était restreinte aux opérations d'aménagement. Les collectivités étaient donc contraintes de scinder les SEML pour pouvoir bénéficier de ce statut. Cela n'a pas de sens. Désormais, les SPLA pourront effectuer des études préalables, construire et rénover des immeubles et conclure des transactions en matière foncière, immobilière, artisanale et commerciale.

Surtout, cette consolidation passe par la création des sociétés publiques locales, qui recouvrent l'ensemble des interventions économiques de nos collectivités ainsi que de leurs groupements. À l'instar des SEML, les SPL pourront ainsi être chargées d'effectuer, pour le compte des collectivités et de leurs groupements, toute activité d'intérêt général, et non de seules opérations d'aménagement.

Cette disposition s'inscrit ainsi dans une nouvelle vision, non plus spécialisée, mais générale, de la mise en place par les collectivités de structures publiques dont elles ont le contrôle. Il s'agit là d'une avancée majeure.

Enfin, ce statut sera strictement encadré, puisque le bénéfice de cette dérogation suppose la satisfaction préalable de deux conditions cumulatives. D'une part, la collectivité doit exercer sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, ce qui implique que le capital de la société soit entièrement public. D'autre part, cette personne, juridiquement distincte de l'adjudicateur, doit réaliser l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui détiennent la structure, ce qui implique que les activités complémentaires effectuées par une société souhaitant bénéficier de ce statut doivent rester marginales dans son chiffre d'affaires.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte. Il permet de profiter au mieux de la jurisprudence communautaire en matière d'investissement public. Surtout, il permettra de parachever un processus amorcé en 2006 mais dont les lacunes sont aujourd'hui mises en lumière par le renforcement de la jurisprudence communautaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)