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Intervention de Rama Yade

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Rama Yade, secrétaire d'état chargée des sports :

Nous avons le même objectif, à savoir soumettre les agents sportifs extra-communautaires à une réglementation. Mais le droit actuel auquel vous entendez revenir, et en vertu duquel ils doivent obtenir une licence, n'est pas respecté parce qu'il est trop contraignant. Avis défavorable donc, d'autant que le texte oblige ces agents à passer une convention avec un agent titulaire d'une licence, un dispositif plus simple et plus réaliste qui sera, de surcroît, soumis au contrôle de la fédération délégataire.

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