Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Valérie Fourneyron

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Fourneyron :

Le texte de la proposition de loi dispose que les fédérations délégataires peuvent se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire avant de signer un contrat avec un agent. Je vous propose d'en faire une obligation et de remplacer le verbe « peut » par « doit ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion