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Intervention de Philippe Boënnec
Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Philippe Boënnec, rapporteur :L'alinéa 28 prévoyant expressément la possibilité pour les fédérations délégataires de se faire délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire, la référence au code pénal est inutile.
