Intervention de Rama Yade
Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rama Yade, secrétaire d'état chargée des sports :
Les incompatibilités professionnelles imposées aux opérateurs établis dans un autre État membre de la Communauté européenne intervenant en France sur le fondement de la libre prestation de services ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 16 de la directive CE 2006123. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 10 de l'article, qui oblige à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle des agents sportifs et de leurs préposés.
