Intervention de Philippe Boënnec

Cette obligation, suggérée par le Comité national olympique, me laisse quelque peu dubitatif car le droit commun comporte déjà des règles précises sur le sujet : il y a obligation de certification des comptes, sans condition de seuil, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions et, au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires et d'effectif salarié, pour les sociétés en commandite simple et en nom collectif, les SARL, les sociétés par actions simplifiée et les sociétés d'exercice libéral. Toute société créée par un agent sportif relèvera de ces obligations en fonction de la forme sociétaire qu'il aura choisie.

L'obligation modulée en fonction d'un certain nombre de seuils me paraît plus proportionnée que celle que vous proposez. En effet, le recours à un commissaire aux comptes étant assez onéreux, il doit être réservé aux cas dans lesquels il se justifie vraiment, c'est-à-dire aux sociétés générant d'importants flux financiers.

En outre, votre amendement ne soumet à cette obligation que les sociétés créées par l'agent sportif, les sociétés au sein desquelles il exercerait en qualité de préposé restant soumises au droit commun, et il ne s'applique pas aux agents indépendants.

Pour toutes ces raisons, j'y suis défavorable. Le contrôle appelle d'autres dispositions. Certaines existent déjà – c'est le cas du contrôle des clubs par la Direction nationale de contrôle de gestion –, d'autres seront introduites par la proposition de loi – ainsi le contrôle des contrats par les fédérations.