Intervention de Philippe Boënnec

C'est un travail de longue haleine qui nous a conduits jusqu'ici, et je suis heureux que nous puissions enfin débattre de ce sujet important. Les nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé ont en effet confirmé la nécessité d'agir, et d'agir vite, pour moraliser une profession qui a connu, malheureusement, certaines dérives.

L'objectif qui sous-tend ce texte, et que j'ai constamment gardé à l'esprit, est un objectif éthique. Le sport est porteur de valeurs d'épanouissement, de tolérance, d'esprit d'équipe, de responsabilité, et il faut faire en sorte que ces valeurs ne soient pas ternies par des pratiques contestables, guidées par la seule considération du profit financier.

Certes, le terme « éthique » ne figure formellement qu'une fois dans le texte de la proposition de loi soumise à l'Assemblée : lorsqu'elle dispose que « nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison de manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives. » L'exigence éthique n'en constitue pas moins sa principale source d'inspiration. Elle se décline d'une double manière : certaines dispositions tendent à favoriser une attitude éthique de la part des agents sportifs, tandis que d'autres visent à contribuer au respect d'une exigence identique par les interlocuteurs des agents sportifs : joueurs, clubs, fédérations, ligues, etc. Cette visée très générale ne doit pas être oubliée car elle donne sa véritable signification – bien que sous-jacente – à l'ensemble du texte.

Pour ce qui me concerne, je vous présenterai divers amendements rédactionnels. En outre, un amendement supprime l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat, qui ne me paraît pas utile compte tenu des règles qui leur sont déjà applicables. Deux autres encore sont destinés à améliorer la transparence et la moralité dans l'exercice de la profession d'agent sportif : le premier précise que les fédérations doivent publier la liste des agents sportifs, mais aussi les sanctions qu'elles appliquent ; le second interdit l'activité des ressortissants des paradis fiscaux et frappe de nullité les conventions de présentation qu'ils seraient susceptibles de passer avec des agents titulaires d'une licence.

Je ne vais pas exposer à nouveau les dispositions de la proposition de loi, mais je profite de votre présence, madame la secrétaire d'État, pour vous poser quelques questions.

L'étude d'impact sur les agents sportifs dans l'Union européenne, réalisée pour la Commission européenne en application du livre blanc sur le sport et rendue publique en novembre 2009, explique que les dispositions du Traité de Lisbonne ne permettent pas d'envisager, dans le domaine qui nous intéresse, une harmonisation communautaire sur le fondement de directives ou de règlements. Cette étude précise qu'« il ressort de ces dispositions [celles du Traité de Lisbonne] que l'Union européenne disposerait, en matière de sport, d'une compétence de coordination […] L'article 165 susvisé autorise une intervention communautaire en matière de sport sur la base d'un acte non contraignant, qui peut prendre la forme d'actions d'encouragement ou de recommandations ».

Si cette analyse nous conforte dans notre démarche d'encadrement et de moralisation de la profession d'agent sportif au niveau national, nous sommes néanmoins tous conscients de la nécessité de promouvoir un encadrement communautaire de la profession.

Partagez-vous cette analyse ? Pensez-vous prendre des initiatives pour promouvoir, au niveau européen, l'élaboration de règles du jeu communes en ce qui concerne les agents sportifs ?

Par ailleurs, l'un des enjeux de la proposition de loi est de clarifier les règles relatives à la rémunération des agents sportifs. Je ne m'attarde pas sur la possibilité pour les clubs de rémunérer les agents, car nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat sur les amendements. Mais, lorsque le texte précise que la rémunération de l'agent ne pourra excéder 10 % du montant du contrat pour la conclusion duquel il a joué le rôle d'intermédiaire, contrat dont l'objet est l'exercice d'une activité sportive rémunérée ou contrat de transfert, si l'on peut se féliciter d'un progrès par rapport au droit actuel, assez flou sur ce point, je m'interroge néanmoins : de quoi parle-t-on ? Du salaire brut ou du salaire net ? Du montant hors taxes ou du montant TTC ? Les primes seront-elles incluses ? Quelles sont les pratiques existantes ? Quelle méthode comptez-vous suivre pour appliquer cette disposition ?

De manière plus générale, pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes du texte réglementaire que vous prendrez pour l'application de cette proposition de loi ?

Je pense que nous aurons ce matin une discussion constructive, dans un climat relativement consensuel. Certains amendements présentés par nos collègues de l'opposition me paraissent d'ailleurs pouvoir constituer des compléments utiles.

Je demanderai donc à mes collègues d'adopter la présente proposition de loi.