Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Après l'article 18, amendement 18
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Le nouveau code pénal ne réprime que les célébrations habituelles de mariages religieux sans mariage civil préalable. Supprimer la condition d'habitude peut toutefois paraître justifié au regard de l'objectif de mieux lutter contre les mariages forcés. Je donne donc un avis pleinement favorable du Gouvernement.
