Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Après l'article 18, amendement 18
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Je comprends tout à fait les objectifs de l'amendement présenté par Mme Brunel.
L'ancien code pénal réprimait de peines contraventionnelles le fait pour un ministre du culte de célébrer un mariage religieux qui n'avait pas été précédé d'un mariage civil. En cas de récidive, les faits devenaient un délit, en cas de deuxième récidive, un crime.
