Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 272 760
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Je vous le redis : l'article 15 du code de procédure pénale dispose que « la police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents – donc les agents de la HADOPI – auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. »
