Intervention de Daniel Goldberg

Le pouvoir de contrôle du Parlement est entier, madame la secrétaire d'État. Cela vaut également si ces dispositions sont inscrites dans le plan triennal que vous venez d'évoquer. Nous sommes donc enclins à maintenir notre demande d'un rapport qui permettra au Parlement de jouer son rôle de contrôle.

(L'amendement n° 48 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)