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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Après l'article 10, amendement 26
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Dans ce cadre, le préfet, qui jouit au bénéfice des personnes prioritaires d'un droit de réservation de logements inoccupés dans le parc de logements sociaux ou des organismes d'habitat à loyer modéré, peut donc en réserver une partie pour les femmes victimes de violence, quel que soit leur statut.
