Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Après l'article 10, amendement 26
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui insère une disposition discriminatoire qui rompt l'égalité de traitement entre les étudiants dans un article très général du code de l'éducation.
Il convient par ailleurs de souligner que depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les femmes victimes de violence au sein du couple figurent en tant que telles parmi les publics prioritaires pour accéder à un logement social.
Les futurs plans départementaux d'accueil d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, qui sont inclus, depuis la loi du 25 mars 2009 précitée, dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, tiendront également compte de ce public spécifique.
La circulaire d'application relative aux plans d'action pour le logement de personnes défavorisées en cours doit préciser que des actions doivent être prévues dans ces plans pour les femmes victimes de violence.
