Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 5, amendement 90
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Cet amendement vise à assurer une véritable homogénéité dans le texte, quels que soient les cas de figure abordés aux articles 5 et 6.
Il nous est en effet apparu que, de manière assez paradoxale, l'article 6 était complet, puisque les dispositions prises pour l'attribution ou le renouvellement d'un titre de séjour s'appuyaient sur l'ordonnance de protection, mais que cette mention ne figurait pas dans l'article 5. L'un des cas de figure prévus par cet article renvoie au droit existant, lequel fait référence aux « violences » conjugales, sans qu'elles soient caractérisées et validées à un moment ou un autre de la procédure.
C'est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement n° 90 , la commission, qui l'a approuvé, entend créer un même régime juridique. Il y a, d'un côté, la demande d'ordonnance ; ensuite, l'attribution de la protection au travers de l'ordonnance. Après cela, selon les cas de figure, il y a, grâce à cette ordonnance, la mise en oeuvre automatique et rapide de la décision de renouvellement ou d'attribution du titre de séjour. Tel est l'objet de cet amendement, qui réécrit l'article en lui donnant la cohérence qui n'existait pas dans sa mouture initiale.
