Intervention de Étienne Pinte

Il en est ainsi des dispositions qui prévoient en particulier le renouvellement des titres de séjour en cas de violences conjugales – la preuve de la communauté de vie n'étant pas exigée dans les cas de violences – ou du décès du conjoint français.

L'accord bilatéral de 1968 ne comporte, hélas ! aucune disposition spécifique en cas de rupture de la vie commune à la suite de violences conjugales ou du décès du conjoint français.

Il y a bien, c'est vrai, une circulaire du 31 octobre 2005 qui appelle l'attention des préfets sur le point suivant : lorsqu'une ressortissante algérienne, mariée à un Français, est victime de violences conjugales, et en l'absence de communauté de vie, il est recommandé aux préfets d'user de leur pouvoir d'appréciation. Ils peuvent donc, dans ce cadre, accorder le renouvellement d'un titre de séjour.

Première réflexion : l'appréciation du préfet est discrétionnaire. Deuxième réflexion : dans les faits, ce point de la circulaire n'est quasiment jamais appliqué. Troisième réflexion : une circulaire n'ayant pas, comme vous le savez, de valeur contraignante, les ressortissants algériens ne peuvent s'en prévaloir devant la juridiction administrative.

En conclusion, il m'a paru opportun de rappeler en séance, à l'occasion de l'examen des articles 5 et 6 – mais je ne reviendrai pas sur ce sujet lors de l'examen du prochain article, monsieur le président – l'existence de cette circulaire. J'attire l'attention du Gouvernement sur le fait que ce texte n'est pas appliqué. Or il ne saurait être admis que les femmes algériennes ne soient pas protégées. C'est une question de bon sens et d'égalité entre les femmes, quelle que soit leur nationalité.

En ce qui concerne par exemple la situation des femmes tunisiennes et marocaines, leur droit au séjour est régi par des accords bilatéraux, dans lesquels il est écrit qu'en l'absence de dispositions particulières, c'est le droit commun des étrangers qui a vocation à s'appliquer, contrairement à ce qui se passe pour l'accord particulier conclu avec l'Algérie.

Dans la mesure où ces accords ne prévoient aucune disposition sur ce point précis, les femmes marocaines et tunisiennes peuvent donc se voir appliquer le CESEDA. Voilà les raisons pour lesquelles, madame la secrétaire d'État, je me permets d'intervenir : le texte que nous sommes en train d'étudier, à cause d'un accord particulier avec le gouvernement algérien, ne pourrait pas s'appliquer aux femmes algériennes.