Intervention de Étienne Pinte

Je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur la situation particulière des ressortissantes algériennes. Comme vous le savez, les ressortissants algériens ne relèvent pas du droit commun des étrangers. En effet, le droit au séjour des Algériens est régi par un accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Dès lors, les protections d'ores et déjà prévues par le CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – ou celles proposées dans ce texte ne pourront pas s'appliquer aux femmes algériennes.