Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui compliquerait inutilement la loi. Je vous rappelle, madame la députée, qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge du tribunal aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il est donc déjà compétent pour statuer sur toutes les questions concernant l'enfant et pour lesquelles les parents sont en désaccord.

Puisqu'il n'existe pas de liste limitative de ces questions, il n'est pas nécessaire de viser expressément telle ou telle question. La précision qu'il est proposé d'introduire dans le chapitre relatif à l'autorité parentale risquerait, au contraire, de laisser entendre que, pour tous les thèmes non visés, le juge ne serait pas compétent. C'est pourquoi, madame la députée, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.