Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Après l'article 3, amendement 19
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
…mais je rappelle que les parties n'ont, en fait, aucune obligation de conciliation : si cette audience est particulièrement importante, c'est parce qu'elle permet de débattre des mesures provisoires qui figureront dans l'ordonnance de non-conciliation et régleront la vie des enfants et les rapports pécuniaires du couple dans l'attente du jugement de divorce.
Écarter cette phase préalable à l'assignation en divorce reviendrait à priver les époux de convenir de mesures provisoires permettant, en principe, une organisation plus sereine de la vie de famille en attendant le divorce. Au bénéfice de ces explications, je vous demande par conséquent de retirer votre amendement.
