Intervention de Françoise Hostalier

L'alinéa 5 de l'article 3 est ainsi rédigé : « L'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être refusé à l'autre parent pour des motifs graves ». dans un souci de précision, nous proposons de le compléter par les mots : « mettant en cause l'équilibre physique, psychologique ou affectif de l'enfant ».