Intervention de Nadine Morano

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Par principe je ne peux pas être opposé à la précision apportée : évidemment, c'est pendant vingt-quatre heures au plus que la personne qui ne respecte pas son contrôle judiciaire, et notamment l'auteur de violences au sein du couple qui n'observe pas une obligation d'éloignement par rapport à sa victime, peut être retenue par les forces de l'ordre jusqu'à sa comparution devant le juge.

Toutefois cette précision n'est pas indispensable. Ainsi, elle ne figure pas dans les dispositions permettant une retenue similaire en cas de violation par le condamné des obligations liées à un sursis avec mise à l'épreuve, que le Parlement vient d'adopter dans une loi sur la récidive criminelle. Alors pourquoi l'insérer dans le présent texte ?

Si cet amendement n'était pas retiré, j'émettrais un avis défavorable.