Intervention de Jean Mallot

…de bricoler, d'embrouiller, observant, ce qui tombe sous le sens, que le code de la route s'applique difficilement à la circulation aérienne. J'ai cru entendre Mme la ministre d'État dire : « Ce n'est pas nous qui en avons parlé les premiers. » Justement si.

L'exposé des motifs du projet de loi tel qu'il a été déposé au Sénat souligne que « L'article 4 vise à sanctionner la violation, par l'abonné condamné, de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement pendant la durée de la suspension. Il prévoit à cet effet un renvoi à l'article 434-41 du code pénal, qui réprime les atteintes à l'autorité de la justice pénale lorsque celles-ci prennent la forme d'un non-respect de peines telles que la suspension du permis de conduire, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'accomplir un stage, l'interdiction de détenir un animal, d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement. »

Ce projet de loi a été déposé avec cet exposé des motifs au nom de M. François Fillon, Premier ministre, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. On pourrait rajouter, mais cela va de soi, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.