Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous voulons formaliser les conditions dans lesquelles les agents de la Haute autorité reçoivent les personnes incriminées, recueillent leur déclaration et formalisent avec eux la véracité de ce qui s'est dit.

Comment les officiers et les agents de police judiciaire font-ils pour procéder en la matière ? Ils suivent les prescriptions du code de procédure pénale, du règlement, des circulaires ministérielles, des instructions des procureurs, voire de la jurisprudence : c'est ainsi que s'est construite la formalisation, à peine d'ailleurs de nullité de la procédure, de l'audition et des modalités d'élaboration des les procès-verbaux.

Nous proposons que la loi prévoie, pour la Haute autorité, les conditions dans lesquelles ces agents vont intervenir. Si vous ne l'inscrivez pas dans la loi, où les agents de la Haute autorité trouveront-ils la prescription pour agir ? Qu'est-ce qui fera obligation à l'agent de la Haute autorité de dresser un procès-verbal ?