Intervention de Philippe Gosselin

L'expression n'est pas mal trouvée, après le code de la route…

Je reviens à l'amendement n° 764 . Compte tenu de la sévérité des peines encourues par les internautes, il nous paraît nécessaire de disposer, dès le départ, en amont de la procédure, d'une trace écrite, dans un procès-verbal, des arguments développés par l'internaute incriminé. Plus celui-ci aura pu développer depuis le début de la procédure ses arguments pour démontrer sa bonne foi, puisqu'il y a présomption de culpabilité, plus il sera facile au juge de qualifier soit le délit de contrefaçon, soit la négligence caractérisée dans la surveillance de la connexion. Il est important qu'il y ait, dès le départ, ce respect de la procédure contradictoire et des droits de la défense. C'est cette logique que nous poursuivons depuis le début de l'examen de ce texte.