Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Avant l'article 1er, amendement 28
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :La commission a donné un avis favorable à cet amendement ; à titre personnel, j'émets un avis défavorable pour des raisons que j'aimerais exposer ici, ce que je ne pouvais faire dans le cadre de la réunion de notre commission au titre de l'article 88.
Certes, on peut à bon droit le soutenir. Il s'agit d'une bonne idée, qui reprend la soixante-troisième des soixante-cinq propositions formulées par notre commission. Toutefois, il s'agit d'une disposition de nature réglementaire, qui relève d'une décision du Gouvernement par voie de décret et non d'un texte de loi.
En outre, l'article 1er donne au parquet la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales avec l'accord de la victime. Le parquet est également entendu par le juge lors de la délivrance de l'ordonnance. Et lors de son audition, Mme le garde des sceaux a indiqué à notre commission que l'ordonnance de protection serait systématiquement transmise au parquet.
