Intervention de Élisabeth Guigou

Nous venons, et je m'en réjouis, de montrer une très belle unanimité dans la défense de cette proposition de loi qui fait faire de grands progrès à cette cause nationale qu'est la défense et la protection des femmes et des enfants contre les violences familiales.

Cette cause mérite, en effet, l'unanimité nationale et je suis heureuse de constater que les différents groupes politiques ont, au-delà des clivages traditionnels, travaillé ensemble efficacement.

Le texte propose de grandes avancées et améliore considérablement la réponse pénale. Qu'il s'agisse de la protection en urgence des victimes – les femmes ou les enfants –, du maintien dans le logement des victimes et l'éviction rapide du conjoint ou du compagnon coupable de violences, du retrait de l'autorité parentale au parent meurtrier – c'est bien le moins – ou qu'il s'agisse de réprimer – et c'est nouveau – les violences psychologiques et le harcèlement sexuel mettant ainsi notre droit à la hauteur du droit européen, et de protéger spécialement les personnes étrangères accueillies sur notre sol contre ces violences en leur permettant d'accéder à l'aide juridictionnelle, l'ensemble des dispositions qui sont incluses dans ce texte méritent que notre Assemblée en garantisse l'application.

C'est la raison pour laquelle, il est particulièrement important de se pencher sur les moyens effectifs qui seront donnés aux tribunaux pour appliquer de manière prioritaire les dispositions de ce texte.

Afin de garantir que dans chaque tribunal, la réponse pénale voulue par notre proposition de loi aura toute la rapidité et l'efficacité nécessaires, j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche l'amendement n° 28 portant article additionnel avant l'article 1er qui prévoit que : « Dans chaque tribunal de grande instance, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre est désigné ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)