Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 272 760
Bernard Accoyer, président :Votre temps de parole est épuisé.
La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour défendre l'amendement n° 763 .
