Intervention de Martine Martinel

L'amendement n° 760 vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations » – il s'agit des internautes convoqués. « Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. »

C'est à nos yeux un point essentiel : au vu du nombre de dossiers qui seront traités, il est nécessaire de clarifier la situation. Les gens doivent être bien conscients de ce qu'ils signent et ne pas se contenter d'une lecture hâtive, même s'ils sont troublés par le trac. Le juge sera ainsi parfaitement éclairé, malgré la masse de dossiers qu'il devra traiter.