Intervention de Jean-Pierre Brard

Je vais donc défendre mon amendement…

Madame la garde des sceaux, vous avez suivi la voie imposée par sa majesté impériale de traiter du partage d'oeuvres entre particuliers sur internet par la voie pénale.

L'histoire jugera la barbarie de cette usine à gaz si dangereuse et si attentatoire aux libertés individuelles. Mais à tout le moins, ayez la décence d'aller jusqu'au bout : apportez aux pauvres gens pris dans la nasse de la HADOPI les garanties qui sont normalement celles de la procédure pénale.

Cet amendement garantit que le procès-verbal établi par les membres de la commission de protection des droits sera lu à l'accusé qui pourra y consigner des observations et apposer sa signature. La présence du prévenu sera donc strictement nécessaire à la validité du procès-verbal. Il s'agit d'une garantie essentielle contre l'arbitraire et le traitement expéditif par la HADOPI, qui serait attentatoire au droit à un procès équitable, et particulièrement au respect de la procédure contradictoire.

Monsieur le président, je voudrais utiliser les quelques secondes qu'il me reste pour faire le rappel au règlement que je n'ai pas pu faire, et qui s'adresse à vous, naturellement, mais aussi par ricochet à M. Riester.

Un internaute m'écrit : « il faudrait dire à M. Riester qu'il y a des impatiences, et que les Français ont voté pour des parlementaires, pas pour des membres du Gouvernement, des rapporteurs et des commissions qui ne siègent pas en séance. »