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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Vous êtes doté d'un pouvoir d'injonction, ce qui n'est pas le cas de toutes les autorités administratives indépendantes. J'imagine que le Défenseur des droits va en bénéficier, contrairement, par exemple, à la CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui est de toute façon sur le point de disparaître. Disposez-vous de statistiques sur l'usage de ce pouvoir d'injonction ?

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